Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... Lire la suite
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
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Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...Source : www.lemag-juridique.com