Historique

• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent être affichés dans l’entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. L’employeur qui ne respect...
  Source : www.legisocial.fr
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• Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail ch...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Exonération des cotisations patronales en ZFRR
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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