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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 18h49 18 49

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

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Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 14h55 14 55

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...

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