Historique

• Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 ans à 60 ans...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD). Il s'agit d'une maladie dont...
  Source : www.juritravail.com
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