Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>