Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
29/12/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié... Lire la suite
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié...Source : www.service-public.gouv.fr
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famill...Source : www.lemag-juridique.com -
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URS...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux viol...Source : www.vie-publique.fr