Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
08/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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