Historique

• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...
  Source : www.lemag-juridique.com
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