Historique

• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...
  Source : www.efl.fr
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• Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-...
  Source : www.vie-publique.fr
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