Historique

• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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