Historique
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
27/09/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
25/09/2023
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09
2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Publié le :
22/09/2023
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09
2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
21/09/2023
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09
2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
20/09/2023
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09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'ess...
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
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09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
Le cannabidiol (CDB) est-il préoccupant pour la santé-sécurité au travail ?
Publié le :
19/09/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le :
18/09/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Publié le :
18/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
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