Publié le :
07/11/2023
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
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07/11/2023
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2023
08h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du coupl...
Publié le :
03/11/2023
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2023
18h01
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préjudice d’anxiété, cette spécificité n’a pas à être prise en compte pour apprécier, sur le fondement du droit des assurances, la validité d’une clause d’exclusion de garanti...
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02/11/2023
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2023
17h42
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rup...
Publié le :
01/11/2023
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14h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant difficile voire impossible le partage des biens entre...
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31/10/2023
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2023
18h28
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément d...
