Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
14h23
14
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage jurid...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
10h07
10
07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Con...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
18h02
18
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles...
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
17h02
17
02
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du m...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
12h55
12
55
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements sociaux occasionnent des retards répétés pour les salariés concernés. Ceci conduit, parfois, à une désorganisation de l'entreprise...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
12h52
12
52
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes const...
