Publié le :
05/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépen...
Publié le :
05/04/2022
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2022
15h54
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Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022...
Publié le :
04/04/2022
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18h09
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Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...
Publié le :
30/03/2022
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2022
14h38
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Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un...
Publié le :
30/03/2022
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2022
12h05
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le...
Publié le :
30/03/2022
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2022
09h09
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau de connaissance et leur perception sur ses différents axes.
