Publié le :
06/04/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...
Publié le :
06/04/2022
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2022
13h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la...
Publié le :
05/04/2022
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18h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépen...
Publié le :
05/04/2022
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15h54
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Droit du travail - Employeurs
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022...
Publié le :
04/04/2022
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18h09
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Droit du travail - Salariés
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels...
Publié le :
30/03/2022
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2022
14h38
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Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un...
