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Les actualités

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 13h14 13 14
Droit du travail - Salariés
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de vot...
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Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 11h31 11 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fois, notamment pour mieux accompagner les personnes devant s’isoler et il continue de se re...
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 09h50 09 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre u...
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Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021 13h13 13 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés (sous contrat ou hors contrat d’association), so...
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